vendredi 7 février 2014

D’une “simplification du droit” industriel porcin

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Concernant la création ou l’extension d’une porcherie industrielle de 451 à 2.000 animaux-équivalents, maintenant réglementées, malgré la forte opposition qu’une telle perspective avait suscitée, selon la procédure d’enregistrement, il reste le droit de demander au préfet le basculement en procédure d’autorisation, puisque “la procédure d’enregistrement s’applique uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental (circulaire du 22 septembre 2010, p. 3, § 1). Un “élevage porcin important aura forcément un impact sur le milieu dans lequel il se trouve”, considère le président du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques; et son vice-président: “l'impact sur le sol est très important” (procès-verbal de la séance du 28 mai 2013).

Encore faut-il avoir connaissance des demandes d’enregistrement pour pouvoir demander le basculement en procédure d’autorisation. Réglementairement, conformément à l’article R 512-46-13 du Code de l’environnement, toute demande d’enregistrement doit faire l’objet, “deux semaines au moins avant le début de la consultation du public”:

1° d’un “affichage à la mairie de chacune des communes” concernées,

2° d’une publication sur le site web de la préfecture concernée (pour l’Aveyron c’est ici), qui doit y être visible pendant un mois,

3° d’une publication dans deux journaux locaux.

“Cet avis au public [...] précise la nature de linstallation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance.”

Selon l’inspection des installations classées, la “consultation du public est réalisée” notamment par mise en ligne de la demande d’enregistrement (identité du demandeur, localisation et description du projet) sur le site internet de la préfecture, conjointement à la mise en ligne de l’avis au public.

La demande d’enregistrement doit mentionner:

“1° Sil sagit dune personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, sil sagit dune personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, ladresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire;

2° Lemplacement sur lequel linstallation doit être réalisée;

3° La description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose dexercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dont linstallation relève.” (Code de l’environnement, article R512-46-3.)

Quant aux “arrêtés d’autorisations pris” avant le changement de réglementation, ils “sont juridiquement valides et sans faille de procédure à ce titre” (dixit le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron).

(Source du graphique: ministère de lécologie, du développement durable et de l’énergie, Synthèse des observations du public prises en compte.)

1 commentaire:

  1. Le Conseil d’État n’a pas annulé la “simplification” du droit industriel porcin, malgré une requête introduite à cet effet, par plusieurs associations environnementales, en mars 2014.

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